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| Les
impôts de l'immobilier |
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Que
l'on soit ermite ou citadin, propriétaire ou
locataire, personne n'échappe à la "
douloureuse ", entendez par ce langage châtié
la terrible feuille d'imposition locale. Quels
que soient vos revenus et à moins de devenir
nomade, vous devrez acquitter une somme au
titre du bon fonctionnement des services
publics locaux. Mais qui règle quoi et à qui
? telle est la question de ce dossier... pour
ne pas payer idiot !
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Impôts
généraux et impôts locaux |
| principes
Les impôts directs locaux sont constitués
d'un ensemble de quatre taxes
principales (la taxe d'habitation, la
taxe professionnelle, la taxe foncière
sur les propriétés bâties, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties)
et de taxes annexes ou assimilées. Ces
impôts sont perçus au profit des
collectivités locales (municipalité, département,
région...) et de divers établissements
publics et organismes de services (enlèvement
des ordures ménagères par exemple). |
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| Depuis
quelques années, des structures
intercommunales (groupement de communes,
districts, syndicats communaux)
s'ajoutent à la facture. Les communes
et les groupements de communes à
fiscalité propre, les départements,
les régions fixent directement leurs
taux d'imposition sous réserve des règles
suivantes. Ils peuvent soit faire varier
dans une même proportion les taux des
quatre taxes appliqués l'année précédente,
soit faire varier librement entre eux
les taux des quatre taxes. Dans ce cas,
le taux de la taxe professionnelle ne
peut, par rapport à l'année précédente,
être augmenté dans une proportion supérieure
à l'augmentation du taux de la taxe
d'habitation ou, si elle est moins élevée,
à celle du taux moyen de la taxe
d'habitation et des taxes foncières. |
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| Les
bénéfices tirés de la location d'un
bien immobilier sont imposés dans la
catégorie des revenus fonciers, en
annexe à l'habituelle déclaration des
revenus. Toute personne ayant perçu des
loyers pour des locaux loués nus doit
souscrire une déclaration spécifique :
la déclaration de revenus fonciers n°
2044 ou 2044 spéciale. Seuls peuvent en
être dispensés les contribuables dont
les recettes annuelles n'excèdent pas
30 000 F et certaines locations. Les
montants à déclarer correspondent aux
recettes encaissées durant l'année précédente. |
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La
fiscalité à l'achat |
| Les
frais d'acquisition. Pour les logements
anciens, il faut acquitter des taxes
locales qui ont récemment été baissées.
La taxe communale reste à 1,20 % du
prix de vente et la taxe départementale
reste variable selon les départements
(3,6 %). Rajoutez à cela des frais
d'assiette représentant 2,5 % de la
taxe. Avec le nouveau dispositif, le
montant des droits de mutation donne un
total d'environ 4,8 %. Pour les
logements neufs, le régime n'a pas été
modifié et ils restent soumis à la TVA
de 20,6 %. |
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| Il
faut simplement régler la taxe de
publicité foncière au taux de 0,615 %
sur le prix hors taxes, majorée du prélèvement
pour frais d'assiette et de recouvrement
de 2,5 %. On entend par logement neuf,
des biens achetés pour la première
fois moins de cinq ans après l'achèvement
des travaux ou provenant d'un immeuble
ayant subi une totale réhabilitation.
Les acquisitions de terrains à bâtir réalisées
par des particuliers étaient jusqu'à
présent soumises à la TVA au taux de
20,6 %, inclue dans le prix de vente.
Elles sont désormais exonérées de
TVA, mais imposées aux nouveaux droits
d'enregistrement au taux de 4,80 %
augmenté du prélèvement pour frais
d'assiette. |
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La
fiscalité à la revente |
| Plus-values
immobilières. Les plus-values immobilières
(différence entre le prix d'achat et le
prix de revente) sont taxées. En
revanche, les mutations à titre gratuit
(les donations ou les successions)
n'entraînent pas de plus-value taxable.
Le prix de revente est celui stipulé
dans l'acte de vente diminué des frais
de publicité ou de la commission de
l'agent immobilier. Le prix d'achat
figure aussi dans l'acte majoré des
frais (forfait de 8 % par
l'administration fiscale) et éventuellement
des coûts des travaux (construction, rénovation...)
et d'un coefficient d'érosion monétaire
fixé chaque année par la Direction Générale
des Impôts. Cas particuliers. Il existe
pourtant plusieurs exceptions à cette règle.
La vente de la résidence principale,
par exemple, est exonérée de droits.
Les cessions dont le montant n'excède
pas 30 000 F le sont également. La
plus-value dégagée à l'occasion d'une
expropriation effectuée à la suite
d'une déclaration d'utilité publique
n'est pas taxable à condition que cette
indemnité soit intégralement réemployée
dans les six mois de son paiement dans
l'achat d'un bien de même nature ou
dans la construction, la reconstruction
ou l'agrandissement d'un logement. |
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| La
vente d'un logement autre que la résidence
principale. Cette plus-value est exonérée
à condition qu'aucun autre logement bénéficiant
d'une exonération depuis le 1er janvier
1982 n'ait été cédé, que la cession
soit réalisée au moins cinq ans après
l'acquisition ou l'achèvement du
logement, que le cédant ou son conjoint
ne soit pas propriétaire de sa résidence
principale, directement ou par personne
interposée, ou que la vente de cette résidence
principale soit intervenue au moins deux
ans auparavant. Ces délais de cinq ans
et de deux ans ne sont cependant pas
exigés lorsque la cession est motivée
par un impératif d'ordre familial ou
professionnel, la survenance d'une
invalidité, un changement de résidence
résultant d'une mutation
professionnelle ou un départ à la
retraite. La plus-value réalisée est
exonérée si la valeur de l'ensemble du
patrimoine immobilier du foyer fiscal
n'excède pas 400 000 F, cette somme étant
majorée de 100 000 F par enfant à
charge à partir du troisième. Cette
limite s'apprécie en tenant compte de
la valeur réelle des biens à la date
de la cession, |
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| diminuée
des dettes contractées pour
l'acquisition ou la conservation du
patrimoine qui restent à rembourser à
cette date. Enfin, les titulaires de
pensions de vieillesse non assujettis à
l'impôt sur le revenu ou pour lesquels
la cotisation est inférieure au seuil
de recouvrement de l'impôt ne sont pas
imposés sur les plus-values qu'ils réalisent.
Après 22 années de propriété, la
revente d'un logement est totalement
exonérée de droit pour tous.
Abattements. Les plus-values immobilières
réalisées par les particuliers en 1998
bénéficient d'un abattement de 5 % par
année de détention au-delà de la
deuxième année. Après différents
correctifs, la plus-value ou le total
des plus-values réalisées au cours de
l'année bénéficient toujours d'un
abattement général de 6 000 F. La
somme peut monter à 75 000 francs lors
d'une expropriation ou d'une vente à
l'amiable avec une collectivité
territoriale. Lorsque la vente porte sur
une résidence secondaire imposable, les
contribuables peuvent disposer d'un
abattement particulier de 20 000 F pour
chacun des époux (30 000 F pour une
personne seule) et de 10 000 F pour
chacun des enfants quels que soient leur
âge et leur situation de famille, même
décédés s'ils ont au moins un
descendant vivant. |
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| Si
la plus-value réalisée provient de la
revente d'un bien dans les deux ans qui
suivent son acquisition, son montant,
après déduction des abattements
applicables, viendra s'ajouter aux
autres revenus et sera donc taxé selon
le barème progressif de l'impôt sur le
revenu. En revanche, si la cession du
bien est intervenue plus de deux ans après
son acquisition, le système du
quotient, dont l'effet est d'atténuer
la progressivité de l'impôt, est
applicable : l'impôt sur le revenu est
d'abord calculé sans tenir compte de la
plus-value, puis il est calculé à
nouveau avec le 1/5 de la plus-value. La
différence correspond à l'impôt sur
la plus-value mais à 1/5 seulement. Il
faut donc re-multiplier par cinq. En
procédant ainsi, on évite de sauter
plusieurs tranches du barème et d'être
taxé à un taux important. Ce crédit
n'est toutefois pas gratuit. Il faudra
payer un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal (3,36 % en 1998).
L'avantage de cette formule est sa
souplesse puisqu'on peut y mettre fin à
tout moment. |
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Les
charges déductibles |
| La
déduction forfaitaire. Les charges réglées
au cours de l'année d'imposition sont
à déduire, quelle que soit la période
à laquelle elles se rapportent. La déduction
s'applique aux frais de gestion, aux
frais d'assurance (sauf la part des
primes d'assurance pour loyers impayés
figurant sur les contrats) et à
l'amortissement du capital immobilier.
La déduction forfaitaire est calculée
à partir du revenu brut. Elle est de 14
% pour les logements anciens ou récents.
Elle reste fixée à 6 % pour les
logements neufs loués dans le cadre de
l'investissement Périssol. Le taux de
la déduction forfaitaire peut monter à
25 % sur une période déterminée pour
les revenus fonciers des logements achetés
dans le cadre de la loi Méhaignerie ou
Besson. Les dépenses d'amélioration,
d'entretien, de réparation et de
grosses réparations. Ces dépenses
concernent les travaux dans un local
d'habitation qui apportent un confort
supplémentaire sans pour autant
modifier la structure du logement
(instruction du 28 avril 1997), le
maintien ou la remise en état du
logement loué. |
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| Elles
ne doivent pas modifier l'agencement
initial car tout ce qui est considéré
comme une reconstruction et qui
revalorise le capital engagé est exclu.
Attention, pour les travaux d'entretien
comme de réparation ou d'amélioration
des logements, toutes les pièces
justificatives, notamment les factures
d'entrepreneurs, peuvent être éxigées
par l'administration fiscale. D'autre
part, la nouvelle TVA à 5,5 % exclut
nombre de déductions fiscales pour les
remplacer par un crédit d'impôts. La réduction
d'impôt est égale à 20 % du montant
des dépenses engagées au cours de
l'année d'imposition dans la limite
d'un plafond pluriannuel. Autrement dit,
pour une même résidence principale, le
montant des frais donnant droit à réduction
d'impôt ne pourra pas excéder, pour
les sommes payées entre le 1er janvier
1997 et le 31 décembre 2001, le plafond
de 20 000 F (personnes seules) ou de 40
000 F (couple marié). Ce plafond est
augmenté des majorations pour personne
et enfant à charge : 2 000 F pour le
premier enfant et chacune des autres
personnes à charge, 2 500 F pour le
second enfant et 3 000 F à partir du
troisième enfant. |
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| La
réduction d'impôt pour les dépenses réalisées
jusqu'au 31 décembre 1996 était égale
à 25 % d'un plafond de dépenses de 15
000 F (personnes seules) et de 30 000 F
(couple marié). Elle était répartie
sur deux ans: la moitié du plafond
autorisé la première année, le
surplus l'année suivante. Les frais de
gérance. Ils concernent les propriétaires
qui gèrent par procuration les
logements qu'ils louent et qui peuvent déduire
les frais occasionnés par les
administrateurs de biens, les gérants
d'immeubles, les concierges et les
gardiens. Les dépenses antérieures à
la location. Avant même de retirer les
bénéfices d'un investissement
immobilier, des frais importants peuvent
être engagés comme la remise en état
d'un appartement. Ces frais sont déductibles
mais il est préférable de joindre une
note à la déclaration en indiquant
l'absence de location en 1998 au motif
de l'état des locaux. Par ailleurs le
propriétaire doit s'engager
formellement à louer le bien dès qu'il
sera disponible. Les impôts locaux. La
taxe foncière et les taxes annexes à
cet impôt sont déductibles du revenu
brut. Les intérêts d'emprunt. Lorsque
un prêt a été consenti pour
l'acquisition, la construction, la réparation
ou l'amélioration de la propriété louée,
les intérêts de ce prêt sont déductibles
sans limitation de montant ou de durée.
Cette déduction concerne également les
frais accessoires (constitution du
dossier, assurances...). |
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| Les
héritiers qui règlent à crédit les
droits de succession sur un bien
immobilier qu'ils donnent en location,
peuvent déduire les intérêts réglés
à ce titre. Cas particuliers.
Lorsqu'un logement fait l'objet d'une
sous-location, les revenus sont imposés
selon les règles des bénéfices non
commerciaux (déclaration n°2035).
Lorsque le locataire utilise les locaux
à titre professionnel, le propriétaire
peut opter pour la TVA au lieu du droit
de bail mais les revenus restent
imposables selon la règle des revenus
fonciers. La location d'un emplacement
de parking est imposée dans la catégorie
des revenus fonciers. La location en
meublé est imposée dans la catégorie
des bénéfices industriels et
commerciaux. Résidence principale. La réduction
d'impôt concerne les travaux de grosses
réparations et de ravalement que les
contribuables font réaliser entre le
1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001
par des entreprises dans l'habitation
principale dont ils sont propriétaires.
Le logement pour lequel sont engagées
les dépenses doit être achevé depuis
plus de dix ans. Cependant cette
condition d'ancienneté n'est pas exigée
pour les travaux destinés à adapter le
logement des personnes handicapées. Crédit
d'impôts. |
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| Le
nouveau crédit d'impôt concerne
certaines dépenses d'entretien réalisées
entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre
2000 dans l'habitation principale dont
le contribuable est propriétaire ou
locataire, usufruitier ou même occupant
à titre gratuit. Les dépenses
d'entretien sont celles qui ont pour
objet de maintenir un immeuble en bon état
et d'en permettre un usage normal sans
en modifier la structure, l'agencement
ou l'équipement initiaux. Le crédit
d'impôt s'applique aux travaux réalisés
par une entreprise et donnant lieu à l'établissement
d'une facture. Il est égal à 15 % d'un
plafond de dépenses de 5 000 F
(personnes seules) ou de 10 000 F
(couples mariés), majoré de 500 F par
personne à charge (750 F pour le second
enfant et 1 000 F à partir du troisième)
pour les frais engagés jusqu'au 14
octobre 1999. A compter du 15 octobre,
le taux du crédit d'impôt est porté
de 15 à 20 % et les plafonds sont doublés. |
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| Les
nouvelles limites annuelles de dépenses
sont donc les suivantes : 10 000 F pour
une personne célibataire, veuve ou
divorcée, et 20 000 F pour un couple
marié. Ces sommes sont majorées de 1
000 F pour le premier enfant et chacune
des autres personnes à charge, de 1 500
F pour le second enfant et de 2 000 F
par enfant à partir du troisième.
Lorsque les charges se révèlent supérieures
aux recettes, il se dégage un déficit
foncier. Le déficit foncier de l'année
1998, pour la part qui ne résulte pas
des intérêts d'emprunt, est imputable
sur le revenu global à hauteur de 70
000 F ou de 100 000 F. Ce qui n'a pas été
déduit est reportable sur les revenus
des dix prochaines années. La loi
permet l'imputation sur le revenu global
du déficit foncier de l'année lorsque
celui-ci résulte de dépenses déductibles
des revenus fonciers autres que les intérêts
d'emprunt et dans une limite annuelle de
70 000 F. La partie du déficit qui excède
70 000 F ou qui résulte d'intérêts
d'emprunt est imputable sur les revenus
fonciers des dix années suivantes. Une
disposition particulière permet aux
propriétaires qui donnent en location
un bien immobilier dans le cadre de
l'investissement Périssol d'imputer sur
le revenu global le déficit foncier dégagé
à hauteur de 100 000 F. Lorsque
plusieurs biens immobiliers sont donnés
en location et qu'un déficit est
constaté sur au moins un logement
faisant l'objet de la déduction au
titre de l'amortissement Périssol, le
plafond est de 100 000 F pour l'ensemble
des déficits fonciers. |
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Exonérations |
| Le
régime du micro-foncier. Ce régime
simplifié concerne les contribuables
dont les recettes brutes annuelles n'excèdent
pas 60 000 francs (2 500 francs de loyer
mensuel). Il suffit de porter le montant
du revenu sur la déclaration, il sera
appliqué un abattement forfaitaire d'un
tiers pour frais (33,33 %) par période
de trois ans. Ce régime est irrévocable
au cours de chaque période et
renouvelable par tacite reconduction.
Prime au social. Un logement loué ou
sous-loué à des personnes déterminées
(bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion ou étudiants titulaires
d'une bourse de l'enseignement supérieur,
organisme à but non lucratif agréé
par le préfet...) et dont le loyer doit
respecter certains plafonds (en 1998, le
loyer annuel par m2 ne doit pas dépasser
336 F en Ile-de-France et 279 F en
province) les revenus sont exonérés
d'imposition pendant les trois premières
années de location ou de sous-location.
L'exonération est prorogée par périodes
de trois ans si les conditions exigées
sont toujours remplies. Par ailleurs, la
loi n'exige pas que le logement
constitue l'habitation principale du
locataire, mais il faut établir un
contrat entre le propriétaire et le
locataire. Résidences de tourisme. |
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| Jusqu'au
31 décembre 2002, les résidences de
tourisme situées dans certaines zones
bien déterminées donnent droit à des
avantages fiscaux supplémentaires à
l'achat ou pour des gros travaux. La réduction
d'impôt varie entre 10 et 15 % du prix
de revient des logements retenu dans la
limite de 250 000 francs (personnes
seules) ou de 500 000 francs (couples
mariés). Le propriétaire du logement
doit s'engager à le louer nu pendant
neuf ans au moins à l'exploitant de la
résidence de tourisme. La réduction
d'impôt est répartie sur quatre années.
Pour la détermination des revenus
fonciers, le taux de la déduction
forfaitaire est de 6 % pendant les neuf
premières années de location. DOM-TOM.
L'avantage fiscal est accordé au propriétaire
qui fait construire ou acquiert un
logement neuf et qui prend l'engagement
de le destiner pendant cinq ans, soit à
sa propre habitation principale, soit à
la location |
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| non-meublée
à un locataire qui y fixera sa résidence
principale. La réduction d'impôt se
calcule sur la base du prix de revient
de l'investissement. Cette base est répartie
sur cinq ans y compris pour la
souscription au capital de sociétés spécialisées.
Loi Malraux. La réalisation d'une opération
de restauration immobilière correspond
à un investissement locatif où
d'importants travaux de restauration
sont prévus à l'origine. Ceux-ci
doivent être exécutés dans le respect
de certaines règles d'urbanisme.
L'avantage fiscal consiste dans la déduction
du revenu global, sans limitation de
montant, d'une grande part des travaux réalisés
à l'exclusion de la part résultant des
intérêts d'emprunt. Les travaux
doivent être effectués dans le cadre
d'une opération réalisée dans un
secteur sauvegardé ou dans une zone de
protection du patrimoine architectural
urbain. Le propriétaire doit prendre
l'engagement de louer le logement nu à
usage de résidence principale du
locataire pendant une durée de six ans. |
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| Demeures
historiques classées. L'avantage pour
le propriétaire est de pouvoir imputer
sur son revenu global une partie des
charges foncières. Celui-ci peut déduire
de son revenu global les frais de réparation,
d'entretien et d'amélioration, les
frais de gérance et les intérêts des
dettes. Les immeubles classés ou
inscrits sur l'inventaire des monuments
historiques, ainsi que les meubles qui
en constituent le complément historique
ou artistique, bénéficient d'une exonération
de droits de donation ou de succession.
Les héritiers, donataires ou légataires
doivent avoir préalablement souscrit
avec les ministères concernés une
convention à durée indéterminée. La
réhabilitation en zone franche urbaine.
Les propriétaires de logements situés
en zone franche urbaine qui engagent des
travaux en vue de la réhabilitation de
ces biens immobiliers peuvent déduire
les charges classiques, mais également
les dépenses de démolition et les
travaux de reconstitution de toiture ou
de murs extérieurs. Les déficits, à
l'exception des intérêts d'emprunt,
sont imputables sur le revenu global
sans plafonnement. |
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Résidence
principale |
| La
notion de résidence principale présente
une grande importance du point de vue
fiscal et donne droit à un certain
nombre d'avantages : l'exonération de
taxation sur la plus-value à la
revente, la réduction d'impôt pour
travaux ou l'application des abattements
sur la valeur locative pour la taxe
d'habitation. Par résidence principale,
il faut entendre le logement que le
contribuable occupe habituellement avec
sa famille. Emprunter en 1999 pour
acheter ou construire sa résidence
principale ne permet plus d'obtenir une
réduction d'impôt. En effet, seuls en
bénéficient encore les prêts contractés
avant le 1er janvier 1997 pour la
construction ou l'acquisition d'un
logement neuf, ou avant le 1er janvier
1998 pour l'acquisition d'un logement
ancien ou la réalisation de grosses réparations.
Elle est égale à 25 % du montant des
intérêts payés
chaque année, dans une certaine limite,
différente selon la situation familiale
et la nature du logement (neuf ou
ancien). |
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| Le
neuf. Pour un prêt contracté avant le
1er janvier 1997, pour un couple marié,
le plafond reste fixé à 40 000 F,
augmenté de 2 000 F pour le premier
enfant, 2 500 F pour le second et 3 000
F à partir du troisième. Soit une réduction
maximale de 11 875 F (47 F x 25 %). Pour
un célibataire sans enfant à charge,
dans la même situation, la réduction
maximale est de 5 000 F (20 000 F x 25
%). L'ancien. Pour les prêts destinés
à l'acquisition de logements anciens
contractés avant le 1er janvier 1998,
la réduction d'impôt reste fixée à
25 % d'un montant d'intérêts plafonné
à 15 000 F (+ 2 000 F par personne à
charge), quelle que soit la situation
familiale. Soit une réduction maximale
de 3 750 F pour un couple marié sans
enfant ou un célibataire. |
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Droit
de bail et taxe additionnelle |
| Pour
l'imposition des revenus perçus depuis
le 1er janvier 1998, il est institué,
en remplacement du droit de bail, une
nouvelle contribution sur les revenus
issus de la location ou de la
sous-location de biens immobiliers ainsi
que de fonds de commerce, de clientèle,
de droits de pêche ou de droits de
chasse. De même, il est créé une
contribution additionnelle à cette
nouvelle contribution qui se substitue
à la taxe additionnelle au droit de
bail. Le champ d'application est calculé
au taux de 2,50 % sur le montant du
loyer, augmenté des charges imposées
au locataire. Les locations dont le
loyer annuel n'excède pas 12 000 F en
sont dispensées. La contribution
additionnelle au taux de 2,50 % est due
sur les loyers des locaux situés dans
des immeubles achevés depuis quinze ans
au moins. Les locations qui donnent lieu
au paiement de la TVA sont exonérées
de ces contributions. Les loyers peuvent
être soumis à la TVA, sur option du
propriétaire, lorsque le local est loué
nu à usage professionnel. La taxe sur
les logements vacants. A compter de 1999
une taxe calculée sur la valeur
locative des logements que leurs propriétaires
ont maintenu volontairement vacants
depuis plus de deux ans a été instituée.
Cette taxe est destinée à s'appliquer
dans 680 communes appartenant à des
agglomérations (Paris, Lyon,
Montpellier, Toulouse, Cannes, Grasse,
Antibes et Nice). Lorsqu'elle est due,
le montant de la taxe est calculé sur
la valeur locative foncière. Le taux de
la taxe est fixé à 10 % la première
année, à 12,5 % la deuxième année et
15 % les années suivantes. |
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| Cette
taxe devra être acquittée le 15
janvier 2000 au plus tard. Seuls les
propriétaires pouvant invoquer un
" motif de vacance indépendant de
leur volonté " échapperont à
cette imposition. Les motifs recensés
sont peu nombreux, citons en vrac la
mise en vente (à des prix conformes à
ceux du marché localement),
l'impossibilité de louer (travaux à
faire, insalubrité), les logements qui
sont voués dans un délai proche à
disparaître ou qui feront l'objet de
travaux dans le cadre d'opérations
d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition...
C'est à chaque propriétaire de démontrer
sa bonne foi auprès de l'administration
fiscale. A noter toutefois qu'une prime
à l'amélioration de l'habitat peut être
octroyée en sus des aides fournies par
l'ANAH. On peut louer une pièce de son
habitation sans avoir à acquitter d'impôt
: il doit s'agir impérativement d'une
pièce de la résidence principale ne
disposant pas d'un équipement sanitaire
autonome, ni d'un accès individuel aux
parties communes de l'immeuble. L'Administration
considère qu'un étudiant qui habite
ainsi une chambre durant l'année
universitaire satisfait à cette
condition, alors même qu'il aurait
conservé son domicile chez ses parents.
Enfin, le prix de la location doit
rester dans des limites "
raisonnables ", si le montant de la
location n'excède pas 5 000 F au titre
des recettes brutes annuelles. On
ajoutera que la location d'une chambre
de bonne, constituant une dépendance de
l'habitation principale, à des
personnes aux revenus modestes, peut
donner lieu à l'exonération d'impôt
sur les loyers encaissés. |
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